Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins professionnelles ou commerciales et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de fourniture est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière permettant leur consultation future et leur reproduction intégrale ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou services organisé par le professionnel, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même espace physique ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront adressées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques à certains produits ou services s'appliquent en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours, en cas de dispositions contradictoires, se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales devaient être, à tout moment, déclarées nulles ou annulées en tout ou en partie, les autres stipulations du contrat et des présentes conditions demeureront pleinement en vigueur. La disposition concernée sera alors immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de celle de la disposition initiale.
Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées selon l’esprit de ces dernières.
Toute ambiguïté quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions doit être interprétée selon l’esprit de ces dernières.

Article 3 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer convenablement l'offre. Si le professionnel utilise des visuels, ceux-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes patentes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre ont un caractère purement indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résolution du contrat.
Les photographies associées aux produits sont une représentation fidèle de ceux-ci. Toutefois, le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées à l'écran correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il apparaît clairement au consommateur quels sont les droits et obligations attachés à son acceptation. Cela concerne en particulier :
- le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces coûts additionnels sont à la charge et aux risques du client. Les services postaux ou de messagerie appliqueront le régime particulier applicable à ces services lors de l'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal ou de messagerie percevra la TVA (le cas échéant avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
- les éventuels frais de livraison ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
- l’application ou non du droit de rétractation ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix ;
- le tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut y avoir accès ;
- la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et corriger les données fournies par ses soins ;
- les langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
- les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
Optionnel : tailles disponibles, coloris, types de matériaux.

Article 4 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées à cet effet.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, le professionnel veillera à respecter les mesures de sécurité adéquates.
Le professionnel peut - dans les limites légales - s'enquérir de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a des motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’assortir l'exécution de conditions particulières.
Le professionnel transmettra au consommateur, lors de la fourniture du produit ou du service, par écrit ou sur un support durable accessible :
- l'adresse géographique de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une mention claire précisant l'exclusion de ce droit ;
- les informations relatives aux garanties légales et commerciales existantes ainsi qu'au service après-vente ;
- les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel ne les ait déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée supérieure à un an.
En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans donner de motif pendant un délai de 30 jours. Ce délai de rétractation commence le lendemain du jour de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné préalablement par lui et porté à la connaissance du professionnel.
Pendant ce délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec précaution. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine au professionnel, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par ce dernier.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail. Après avoir formulé sa demande, le client dispose d'un délai de 30 jours pour retourner le produit. Il incombe au consommateur de prouver que les produits ont été retournés dans les délais impartis, par exemple au moyen d'un justificatif d'expédition.
Si le client, à l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, n'a pas manifesté son intention de faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit au professionnel, la vente est réputée définitive.

Article 6 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits restent à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, le professionnel lui remboursera cette somme dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition toutefois que le produit ait déjà été réceptionné par le commerçant en ligne ou qu'une preuve irréfutable de renvoi complet puisse être fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits visés aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
- confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
- nettement personnalisés ;
- qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ;
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
- de journaux, périodiques ou magazines à l'unité ;
- d'enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison ;
- de produits d’hygiène dont l'opercule de protection ou le sceau a été rompu par le consommateur.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible pour les prestations de services que :
- d’hébergement, de transport, de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
- relatives à des paris et loteries.

Article 8 – Le prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne feront l'objet d'aucune augmentation, à l'exception des modifications tarifaires résultant de variations des taux de TVA.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services soumis à des variations de cours sur les marchés financiers, sur lesquelles il n'a aucune prise, à des prix variables. La dépendance à ces fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être expressément stipulés dans l'offre.
Les hausses de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de prescriptions ou dispositions légales.
Les hausses de prix intervenant à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a stipulées expressément et :
- qu'elles résultent de dispositions légales ; ou
- que le consommateur dispose de la faculté de résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation du prix.
Le lieu de livraison est, en vertu de l'article 5, premier paragraphe, de la loi néerlandaise de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, réputé se situer dans le pays où commence le transport. En l'espèce, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. En conséquence, la TVA à l'importation ainsi que les éventuels frais de douane seront perçus par le transporteur ou service de livraison directement auprès de l'acheteur. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par le professionnel.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques et d’impression. Aucune responsabilité ne sera assumée quant aux conséquences d'erreurs typographiques. En cas d'erreur manifeste d'affichage ou d'impression, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité de l'entreprise
Nom commercial : Luvora
Adresse du siège social : Zélande, Pays-Bas
E-mail : info@luvora.fr
Numéro d'immatriculation (KvK) : 92905862
Numéro de TVA intracommunautaire : NL004990851B10

Article 10 – Conformité et Garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires applicables à la date de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu expressément, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que son usage ordinaire.
Toute garantie commerciale octroyée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne prive pas le consommateur des droits et recours légaux dont il dispose à l'encontre du professionnel au titre du contrat.
Les défauts éventuels ou erreurs de livraison doivent être signalés par écrit au professionnel dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie concédée par le professionnel correspond à la durée de garantie d'usine du fabricant. Le professionnel décline toutefois toute responsabilité quant à l'adéquation finale des produits pour chaque usage particulier souhaité par le consommateur, ainsi que pour les conseils formulés concernant l'usage ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
- le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;
- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, manipulés avec négligence ou en contradiction avec les instructions du professionnel et/ou les mentions de l'emballage ;
- la défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations établies ou à établir par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux employés.

Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est réputé être l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Compte tenu des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la célérité requise et au plus tard sous 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu avec le consommateur. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée en totalité ou en partie, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la passation de sa commande. Le consommateur a alors le droit de résoudre le contrat sans frais et de prétendre, le cas échéant, à des dommages-intérêts.
En cas de résolution conformément à l'alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant versé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 jours suivant la résolution.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. L'envoi d'un produit de remplacement sera expressément notifié de façon claire et intelligible au plus tard au moment de la livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels restent à la charge du professionnel.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou au tiers préalablement désigné par lui et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve du respect des modalités de préavis convenues et d'un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à l'échéance du terme fixé, sous réserve du respect des règles de préavis convenues et d'un préavis n'excédant pas un mois.
Le consommateur peut, pour les contrats visés aux alinéas précédents :
- les résilier à tout moment sans être restreint à une date ou une période déterminée ;
- les résilier au moins selon les mêmes modalités que celles employées pour les souscrire ;
- toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s'est réservé pour lui-même.

Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de prestations de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une période déterminée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu à durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de quotidiens, journaux et magazines peut être tacitement reconduit pour une durée maximale de trois mois, dès lors que le consommateur dispose de la possibilité de résilier ce contrat renouvelé au terme de la prorogation moyennant un préavis d'un mois au plus.
Un contrat conclu à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prorogé pour une durée indéterminée que sous réserve que le consommateur conserve la possibilité de le résilier à tout moment moyennant un préavis maximal d'un mois, et de trois mois au plus dans le cas d'une livraison régulière, mais inférieure à une fois par mois, de journaux, quotidiens et magazines.
Un contrat d'une durée limitée portant sur la fourniture régulière de quotidiens, journaux et magazines à des fins de découverte (abonnement d'essai ou d'initiation) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement au terme de la période d'essai ou d'initiation.

Durée
Si un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an moyennant un préavis d'un mois maximum, à moins que les règles de la bonne foi et de l'équité ne s'opposent à une résiliation anticipée avant le terme convenu.

Article 13 – Modalités de paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrés suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude relevée dans les données de paiement communiquées ou affichées.
En cas de défaillance de paiement de la part du consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations portant sur l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours à compter de la constatation des défauts par le consommateur, par une description claire et détaillée.
Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel adresse un accusé de réception dans un délai de 30 jours en indiquant la date à laquelle le consommateur peut espérer recevoir une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige relevant des instances de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations incombant au professionnel, sauf accord écrit contraire de sa part.
Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, ce dernier procédera, à sa discrétion, soit au remplacement gracieux, soit à la réparation sans frais des produits concernés.

Article 15 – Droit applicable et litiges
Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – Dispositif CESOP
En vertu des dispositions mises en œuvre et renforcées depuis 2024 relatives à la directive européenne sur les services de paiement et transposées dans la réglementation fiscale applicable, intégrant le Système Électronique Central d'Informations sur les Paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement sont tenus de transmettre et d'enregistrer certaines données de paiement au sein du registre européen CESOP.